Propriétaire du site: Association SOS ENGLISH Maison du Citoyen 16 Rue du Révérend Père Aubry 94120 Fontenay sous Bois Tél. 01 48 76 48 30 |
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Loi informatique et libertés
Vos données ne sont ni
transmises ni vendues à aucun autre organisme. Conformément à la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès,
de modification, de rectification et de suppression des données personnelles
que nous pourrions être amenés à recueillir. Pour exercer ce droit, veuillez
nous contacter par téléphone : 01 48 76 48 30 ou par courrier : SOS
ENGLISH, 16 Rue du Révérend Père Aubry, 94120 Fontenay-sous-Bois, en
précisant votre nom, votre prénom, votre adresse et votre e-mail.
Conditions
générales de vente
Dans
la suite, SOS ENGLISH est désigné comme le Prestataire
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
- OPPOSABILITÉ
Toute commande passée implique
l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales
de vente à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.
L'exécution de toute prestation par le
Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes
conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales
d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse,
inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à
sa connaissance.
Le fait que le
Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes
conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites
conditions.
2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS
Chaque commande du Client est précédée
d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à
traduire fournis.
Le devis adressé en ligne ou par courrier par le prestataire au client précise notamment :
Le devis adressé en ligne ou par courrier par le prestataire au client précise notamment :
- Le nombre de mots soumis à la traduction
- La(les) langue(s) d’origine et la(les) langue(s) cible
- Une proposition de prix de la prestation et la formule de calcul du prix
Pour confirmer sa commande de manière
ferme et définitive, le client doit adresser en ligne son identité et ses
coordonnés au prestataire, avant de procéder au paiement de sa commande
(conditions et modalités de paiement définies dans l’article 11). A défaut, le client peut adresser un courrier électronique spécifiant qu'il accepte le devis et les conditions générales de vente. Le paiement est exigible à la date indiquée sur le devis et la facture. Selon les cas, ce peut être à la commande, après la commande ou à la livraison. Le paiement et la livraison peuvent également se faire en plusieurs fois, selon les modalités précisées sur le devis et sur la facture.
Il appartient au client de vérifier le nombre de mots ainsi que le prix indiqués sur le devis. Dans certains cas, le logiciel de calcul du nombre de mots peut en effet donner une estimation erronée (supérieur ou inférieur au nombre réel) en particulier si le fichier est dans un format qu'il ne reconnait pas, ou si le fichier est mal scanné.
Il appartient au client de vérifier le nombre de mots ainsi que le prix indiqués sur le devis. Dans certains cas, le logiciel de calcul du nombre de mots peut en effet donner une estimation erronée (supérieur ou inférieur au nombre réel) en particulier si le fichier est dans un format qu'il ne reconnait pas, ou si le fichier est mal scanné.
3. PREUVE
Aux fins de la preuve
de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer
comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier
électronique, la copie et le support informatique. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises
à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux
compétents de Créteil.
4. DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est mentionné dans
le devis et dans la confirmation adressé au client.
Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objets de la prestation de traduction, et sauf cas de force majeure, le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus. En cas de retard, le Prestataire contacte le Client et propose un remboursement total avec annulation du contrat (dans ce cas, la traduction n’est pas livrée) ou une réduction de 10% par tranche de 24h de retard.
Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objets de la prestation de traduction, et sauf cas de force majeure, le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus. En cas de retard, le Prestataire contacte le Client et propose un remboursement total avec annulation du contrat (dans ce cas, la traduction n’est pas livrée) ou une réduction de 10% par tranche de 24h de retard.
5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'efforce de réaliser la
traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et
conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir
compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le
Client (glossaires, plans, dessins, abréviations). Le Prestataire décline toute
responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la
vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule
responsabilité du Client.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à mettre à la
disposition du Prestataire l'intégralité des textes à traduire et toute
information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas
échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à
son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu
responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.
Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.
Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.
7. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s'engage à respecter la
confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou
après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client
sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
8. FORMAT
La traduction est livrée par courrier
électronique au format Word. Sur demande, elle peut être livrée par
courrier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément
convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation
supplémentaire.
9. RESPONSABILITÉ
En toute hypothèse, la responsabilité du
Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.
10. CORRECTIONS ET RELECTURES
En cas de désaccord sur certains points
de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en
coopération avec le Client. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet
d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
11. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la date indiquée sur le devis et la facture. Selon les cas, ce peut être à la commande, après la commande ou à la livraison. Le paiement et la livraison peuvent également se faire en plusieurs fois, selon les modalités précisées sur le devis et sur la facture. Les
paiements seront effectués par carte bancaire, par chèque, par espèce ou par
Paypal. Les paiements par carte seront réalisés par le biais du système
sécurisé de la banque CIC qui utilise le protocole SSL (Secure
Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par
un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du
transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de
l’expédition des traductions et que du montant des produits ou services envoyés
ou téléchargés.
Une fois le paiement effectué, le client recevra un e-mail de confirmation.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée. La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.
Une fois le paiement effectué, le client recevra un e-mail de confirmation.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée. La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document pour
traduction au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il
doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation
écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du
document.
À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.
À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.
13. ANNULATION
En cas d'annulation d'une commande en
cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au
Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour
cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
14. LITIGES – JURIDICTION
Les présentes conditions de vente en
ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est
attribuée aux tribunaux compétents de Créteil.